2024 – Refus d’agrément de la décision unilatérale des employeurs

2024 - Le ministère refuse d'agréer la proposition non négociée des employeurs

Camouflet pour les employeurs

Un 1er accord de revalorisation salariale fut proposé par les employeurs (Axess) aux organisations syndicales de salariés au niveau de la branche en septembre 2023. Cet accord fut signé par un seul syndicat de salariés. Les clauses inacceptables pour les autres organisations syndicales de cet accord ont motivé l’engagement du droit d’opposition rendant caduque cette accord.

Le vendredi 19 janvier 2024, AXESS, regroupement des syndicats employeurs a su réunir, cette fois, l’ensemble des organisations syndicales contre son nouveau projet d’accord construit sur les propositions de septembre 2023. 

Lors de cette séance de négociations, AXESS a refusé de modifier la moindre virgule et de retirer ce qui ne concernait pas la politique salariale de sa proposition d’accord.
Soyons sérieux, quelle organisation syndicale se serait opposée à un accord ne portant que sur la politique salariale même si les enveloppes budgétaires ne sont pas à la hauteur ?
Et pourtant, ce qui était impossible pour AXESS le 19 janvier s’est transformé en décision Unilatérale des Employeurs ce 30 janvier.
AXESS a déposé une recommandation patronale pour agrément sur les seuls sujets de politique salariale, pour les seuls salariés de la CCNT 51, 66, CHRS et la Croix-Rouge française, ce qui exclu, de fait, les salariés dont les employeurs n’adhérent pas  à ces conventions collectives, soit 300 000 salariés de notre champ professionnel.

En fin février 2024, après avis défavorable de la sous-commission d’agrément, Madame la Ministre refuse d’agréer cette recommandation patronale au motif de l’absence de négociation entre les partenaires sociaux, responsabilité qui échoit à Axess en raison de son attitude déloyale envers les représentants de salariés.

Refus d'agrément - Camouflet pour Axess

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